CivNix
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Conditions d'utilisation
Ces conditions encadrent l'accès au portail citoyen CivNix et l'utilisation de ses fonctions de suivi des signalements.
1. Objet du service
CivNix permet aux citoyens de transmettre des signalements relatifs à leur cadre de vie et d'en suivre l'avancement lorsqu'une collectivité utilise le service. Le portail public permet de consulter un dossier à partir de sa référence. L'espace connecté permet de retrouver les dossiers associés au jeton remis par l'application CivNix.
2. Accès et usage loyal
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à ne pas utiliser le service pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, menaçants ou sans rapport avec l'objet du service.
Il est interdit de tenter d'accéder aux dossiers d'autrui, de contourner les contrôles d'accès, de sonder l'infrastructure ou de perturber le fonctionnement du portail. Les références de dossier et jetons doivent rester confidentiels.
3. Signalements et traitement
Un signalement est enregistré sous réserve de la disponibilité du service et peut être vérifié, qualifié, réorienté ou clôturé par les services compétents. La publication d'un dossier ne constitue pas une promesse de délai d'intervention. Les délais dépendent de la nature du problème, des priorités et des moyens de la collectivité concernée.
4. Photos, textes et droits
L'utilisateur doit disposer des droits nécessaires sur les photos et textes transmis. Il évite de photographier ou de décrire des personnes identifiables lorsque cela n'est pas nécessaire. CivNix et la collectivité peuvent utiliser les éléments transmis pour instruire, documenter et suivre le signalement, dans le respect de la politique de confidentialité.
5. Disponibilité et sécurité
CivNix met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de continuité, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ni l'absence absolue d'incident. Toute anomalie de sécurité peut être signalée à l'adresse de contact indiquée ci-dessous.
6. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. L'utilisateur peut exercer ses droits auprès de CivNix à l'adresse direction@civnix.com.
La mesure d'usage first-party est facultative et soumise à un consentement séparé. Elle ne crée aucun profil citoyen et ne fonde aucune décision automatisée d'accès, de récompense, de modération ou de traitement d'un dossier.
7. Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer pour tenir compte des changements du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de l'utilisation.
8. Contact
Responsable du traitement : Sabri CHOUCHOU · Immeuble Le Leeds, 253 Bd de Leeds, 59777 Lille, France · direction@civnix.com